SME FUND : Un fond européen de soutien pour la croissance et la protection des PME

LES ACTEURS

Ce fonds est mis à la disposition des petites et moyennes entreprises par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle). Cette agence décentralisée de l’Union Européenne a pour mission d’appliquer la politique de l’Union et de soutenir la coopération avec les autorités nationales sur la mise en commun des compétences, connaissances techniques et spécialisées des institutions nationales et européennes. Son fonctionnement est régi par le règlement UE 2017/1001, lequel permet à cette autorité de disposer d’une autonomie juridique, administrative et financière.

Cette agence se coordonne avec notre agence nationale française : l’INPI (Institution National de la Propriété Industrielle).  L’INPI a pour mission la valorisation de l’innovation par l’enregistrement des différents titres de protections allant de l’enveloppe E-SOLEAU au dépôt de brevet. De plus, c’est aussi un service d’accompagnement et de formation permettant de sensibiliser les innovateurs à la protection de leurs créations.

Depuis la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, le rôle de l’INPI s’est renforcé avec le développement d’expertise du service, les nouvelles modalités d’examen des demandes de brevets et l’internalisation de la procédure administrative en nullité ou déchéance des marques. Globalement, la loi PACTE a permis une adaptation aux réalités des entreprises en facilitant et améliorant l’accès aux titres de protection industrielle. Il est important d’avoir en tête que l’agence nationale travaille de concert avec les différentes organisation européennes et internationales que sont l’OEB (L’Office Européen des Brevets) et l’OMPI (L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Liens utiles :

• www.inpi.fr
• www.euipo.europa.eu/fr
• www.epo.org/index_fr.html
• www.wipo.int/portal/fr

LES FORMES DU FINANCEMENT du SME FUND
Ce fonds permet d’inciter les PME à protéger leurs idées, créations, innovations et permet de couvrir de nombreux actifs tels que les marques, les dessins ou modèles, les brevets. Ce soutien prend la forme de subventions. Pour rappel, une subvention est la forme de financement la plus confortable car elle ne caractérise pas une dette et permet de réaliser un objectif clé du processus de création ou d’accélération de l’entreprise. Elle est généralement délivrée par un organisme public en contrepartie de l’engagement et du respect par l’entreprise des clauses précédemment approuvées lors du montage du dossier.

Plus précisément, le SME FUND permet aux entreprises de demander le remboursement de différents frais de PI qu’elles ont avancées sous forme de chèques de montants différents :

• Protection des marques et des dessins ou modèles 

Le fonds permet le remboursement des frais de PI jusqu’à 75 % des taxes de dépôt (soit jusqu’à 1 000 €) au niveau national et européen et jusqu’à 50% pour les dépôts hors UE.

• Dépôt de brevets

Le fonds permet le remboursement des dépôts de brevet jusqu’à 75 % des frais facturés par les offices nationaux (INPI en France), des frais de recherche d’antériorité, des taxes de recherche et de dépôt auprès de l’Office européen des brevets pour l’enregistrement de brevets européens (soit jusqu’à 1 500 €).

• Nouveauté en 2023 : Les certificats d’obtention végétale

Le SME Fund permet le remboursement des frais de dépôt d’une demande en ligne de certificats d’obtentions végétales (titre de PI permettant de protéger les nouvelles espèces de plantes) à hauteur de 50 % (soit 225 €).

LA PROCEDURE D’OBTENTION DU FINANCEMENT
Afin d’obtenir vos chèques PI selon l’actif PI de votre choix vous devez nécessairement :

• Avoir fait les démarches de PI en amont du dépôt de votre dossier (L’INPI vous permet de faire un diagnostic gratuit afin d’identifier préalablement vos besoins)
• Vous inscrire sur la plateforme du fonds porté l’EUIPO afin de déposer votre demande https://euipo.europa.eu/sme-fund-2023
• Une fois la demande approuvée, une notification est envoyée afin de vous informer sur la subvention accordée
• Pour finir, vous serez remboursé après avoir réglé vos prestations PI grâce au formulaire déposé sur la plateforme.

Les chèques PI sont valables pendant deux mois renouvelables une fois à partir de la date de réception de la subvention. Une fois le délai dépassé, vous serez dans l’impossibilité de vous faire rembourser.

ELIGIBILITE 

Rappel : Sont éligibles à ces aides toutes les entreprises se trouvant sur le territoire de l’UE et qui répondent à la définition officielle d’une PME selon l’Union Européenne.

Pièces à fournir lors de votre dépôt de dossier :

• Le RIB de votre entreprise
• L’attestation de TVA ou votre numéro d’immatriculation
• Une attestation sur l’honneur de l’entreprise énonçant qu’elle respecte les critères d’éligibilité et que cette dernière n’a pas préalablement à cette demande reçue d’aide de l’Union Européenne sur la protection intellectuelle
• Le statut de micro entrepreneur ouvre aussi droit à la subvention à condition de fournir une attestation de TVA et un numéro de SIRET.

L’Union Européenne est présente sur nos territoires et œuvre à l’évolution du tissu économique national et régional. Grâce à différents fonds et programmes tels que le FEDER (Fonds Européen de Développement Economique Régional), LEADER (Liaisons entre Actions de développements de l’économie rurale), FSE (Fonds Social Européen) ou encore le SME Fund, les institutions et entreprises grandissent et favorisent la culture de l’innovation. Il est intéressant de souligner qu’en 2022 l’Office Européen des Brevets a reçu plus de 193 460 demandes de brevets, soit 2,5 % de plus qu’en 2021 démontrant une activité d’innovation plus que positive. Alors n’hésitez pas et profitez des possibilités de financement du SME Fund afin de faciliter vos démarches de protection intellectuelle. La date butoir pour accéder aux aides est fixée au 8 décembre 2023.