Qu'est-ce que le Crédit Impôt Innovation ?
Le Crédit Impôt Innovation, également appelé CII ou C2I, est une mesure fiscale réservée aux entreprises, qu’elles soient micro, petites et moyennes. Il leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses.
Les dépenses engagées sont plafonnées à 400 000€ par année et par entreprise. Le montant du crédit est limité à 80.000 € par année et par entreprise.
Vers qui se référer en matière de Crédit Impôt?
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Le projet permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un nouveau produit au sens de la définition fiscale :
• Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
• Il se distingue des produits existants ou précédents grâce à des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités, à la date du début des travaux
Quelles dépenses sont éligibles au Crédit Impôt Innovation?
Toute conception d’un prototype et/ou installation pilote est éligible si elle s’inscrit dans les étapes suivantes : configuration, ingénierie, design, essais/évaluation, acquisition d’un savoir-faire technologique.
Les dépenses peuvent être internes : dotations aux amortissements, dépenses de personnel et frais de fonctionnement, Propriété Industrielle.
Autrement, elles peuvent être par sous-traitance : cabinet/ bureau d’étude agréé par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.
ATTENTION : Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l’installation pilote du nouveau produit ne sont pas éligibles au CII !
Comment s'assurer de l'éligibilité de votre projet ?
Vous pouvez faire une demande de rescrit. L’administration prend formellement position sur l’éligibilité du projet au CII et garantit son accès. Il ne sera alors pas possible qu’une appréciation différente soit faite au cours d’un contrôle fiscale ultérieur. A condition, bien-sûr, que la situation réelle soit la même que celle décrite.
• L’entreprise peut demander autant de rescrits qu’elle le veut
• La demande de rescrit doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CII. Elle doit être effectuée par pli recommandé avec A/R et au service des impôts des entreprises auquel est rattaché l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales
Quelles sont les dates pour déposer un dossier Crédit Impôt Innovation?
En savoir plus :
Le formulaire de demande de rescrit :
La notice d’accompagnement des entreprises sur le dossier CII :