JEI, JEC, JEU, quelles différences ?
Parmi les différentes aides disponibles pour les startups, 3 statuts se distinguent particulièrement :
Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
Ces statuts partagent un objectif commun : permettre à votre startup de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Cependant, selon la nature de votre projet, l’année de création de votre entreprise et d’autres critères que nous allons examiner, vous ne serez pas nécessairement éligible à l’un de ces statuts.
Qu'est-ce que le statut JEI ?
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales avantageuses.
Ce statut est conçu pour encourager l’innovation et soutenir la croissance des entreprises. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés et qu’elles répondent à un ensemble de critères d’éligibilité précis.
Qui peut bénéficier du statut JEI ?
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2025 doit remplir les conditions suivantes :
JEI : les conditions à respecter
Etre une PME : avec un effectif de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
Avoir moins de 11 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises dont l’installation effective a eu lieu entre 2013 et le 31 décembre 2022.
Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises ayant une installation effective à compter du 1er janvier 2023.
Avoir un volume minimal de dépenses de recherche: représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice (des amortissements des dépenses de R&D , des dépenses de personnel : (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés au R&D , des rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche , des dépenses de R&D confiées à des organismes publics habilités (organismes de recherche publics, établissements d’enseignement supérieur, etc.) ou à des organismes de recherche (ou experts) privés agréés.
Le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales.;
Etre réellement une jeune entreprise : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration, une concentration, une reprise ou extension d’activité préexistante.
Une nouvelle catégorie de JEI : les jeunes entreprises de croissance (JEC)
Les critères retenus pour être qualifiées de jeunes entreprises de croissance sont les mêmes que ceux des JEI mais elles doivent remplir des conditions supplémentaires permettant de les qualifier d’entreprises à fort potentiel de croissance :
Réaliser des dépenses de recherche, représentant entre 5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles, dont le montant doit être au moins égal à celui de l’exercice précédent
Doubler son effectif par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice, avec au moins une augmentation de 10 équivalents temps plein.
La catégorie JEU, Jeune Entreprise Universitaire
Pour être Jeune Entreprise Universitaire, il y a 6 critères à respecter. Les 4 premiers se retrouvent dans le statut JEI : être une PME au sens communautaire, avoir moins de 8 ans, être indépendante, être nouvelle. Ces quatre premiers critères ne sont pas très sélectifs mais les deux critères suivants marquent une vraie différenciation.
Être dirigée (ou détenue directement à au moins 10%) par des étudiants ou par des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat ou par des personnes menant une activité d’enseignement ou de recherche.
Avoir signé une convention de valorisation de la recherche avec un établissement d’enseignement supérieur :
Cela signifie que l’activité principale de l’entreprise consiste à valoriser les travaux de recherche développés (en tout ou en partie) par les dirigeants initialement au sein de l’établissement supérieur avec lequel une convention a été signée. Cette convention a pour but de définir les conditions de valorisation des travaux. Contrairement au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), la réalisation d’une activité de recherche et développement (R&D) n’est pas explicitement indiquée comme critère d’éligibilité pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU).
Avantages du statut JEI
Exonérations fiscales
Exonération d’impôt sur les sociétés pendant 24 mois.
Exonération totale pendant le premier exercice ou la première période d’imposition bénéficiaire. Cette période ne peut pas dépasser 12 mois.
Exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.
A noter : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le CIR.
Important : la loi de finances pour 2024 supprime, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Exonération de la contribution économique territoriale (cet) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités territoriales.
A noter : les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la jei ne peuvent excéder le plafond des aides « de minimis » fixé par la commission européenne.
Exonérations des cotisations sociales
Exonération des cotisations sociales sur une partie des rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
Elle est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R&D à titre principal.
L’exonération de cotisations patronales porte uniquement sur l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales.
Elle ne s’applique donc pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l’employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.
Elle est assortie d’un double plafond (par salarié et par établissement) :
.elle s’applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 Smic,
.dans la limite d’un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au maximum.
Précision : lorsque l’établissement est créé ou supprimé en cours d’année, le montant limite de cotisations exonérées par établissement ou par an s’effectue au prorata du nombre de mois au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire social.
Le bénéfice du droit à exonération est subordonné à la condition que l’entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales ou qu’elle ait souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
Procédures
Pour obtenir le statut de Jeune entreprise innovante, il n’y a pas de formalisme particulier, les dirigeants se déclarent spontanément à la direction des services fiscaux dont elle dépend.
Néanmoins, afin de réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est vivement incitée à s’assurer, au préalable, qu’elle remplit bien les critères de ce statut. Un modèle de demande d’avis préalable est disponible sur le site du Bulletin officiel des Finances publiques (bofip.impots.gouv.fr).
L’administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande. En l’absence de réponse, l’avis de l’administration est réputé favorable et l’éligibilité au régime de la JEI ne peut être remise en cause pour les exercices mentionnés dans la demande.
Le bénéfice de l’exonération sociale n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf. Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées en DSN (déclaration sociale nominative) avec le code spécifique personnel JEI.
Le Mans Innovation est référent pour la Sarthe pour toute question liée à ces sujets. N’hésitez-pas à contacter Agnès Tabellout agnes.tabellout@lemans.fr
