Depuis le 1er juillet 2020, la loi Pacte a apporté de nombreux changements dans le droit de la Propriété Industrielle. Notamment avec l’introduction d’une nouvelle procédure : la demande provisoire de brevet.
Ce dispositif offre un accès plus rapide, simple et progressif à la protection industrielle pour les personnes désirant protéger leurs innovations.
Cette alternative permet de déposer une demande de brevet sous forme provisoire auprès de l’INPI.
En l’occurrence, cela ne créer pas un nouveau titre de Propriété Industrielle tel que le brevet, mais va permettre un accès à une protection sur une temporalité de 12 mois, de manière peu onéreuse, simplifiée et rapide. Ce dispositif s’adresse aux entreprises, laboratoires et autres structures qui souhaitent donner une date certaine de « possession » sur leurs innovations avant de recourir à un titre de Propriété Intellectuelle.
Le recours à un titre de PI pour des petites structures peut constituer un frein, en raison du coût en matière de déploiement d’une stratégie de propriété intellectuelle. Cette procédure permet de reporter le coût à 12 mois et lever ce blocage.
Avantages
• Octroie une date d’antériorité et un droit de priorité
• Gain de temps dans la recherche de financement pour déposer un brevet (Dépenses postponnées à 12 mois).
• Dès le dépôt, la divulgation de votre invention peut avoir lieu
• Utiliser la mention « brevet déposé » lors de communication sur son invention
Points de vigilence
• Être vigilant lors du dépôt, il n’est pas possible d’ajouter de nouveaux éléments techniques lors de la mise en conformité. Le descriptif technique doit
être le plus complet possible dès le dépôt
• Rigueur dans le respect des délais pour conserver ses droits
• Dans le cas d’un brevet avec extension à l’étranger, la demande provisoire n’est pas forcément le titre de protection le plus adapté
• Le brevet final, si la demande provisoire est formalisée et déposée trop en amont, peut avoir un périmètre limité de protection
Le coût du dépôt de cette demande est de 26€ comprenant la 1ère annuité, sans le rapport de recherche. Ce dernier sera effectué lors de la mise en conformité moyennant paiement d’une taxe. Une réduction de 50% sur les redevances est possible pour :
• Les personnes physiques
• Les PME
• Les Organismes à But Non-Lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Chronologie des étapes du dispositif (source : INPI)
Suite au recours à la demande provisoire de brevet, divers choix s’offrent au titulaire :
• La demande est formalisée en brevet d’invention
• La demande est formalisée en certificat d’utilité
• Si aucune formalisation n’est demandée par le déposant, la demande provisoire de brevet ne sera pas publiée. Aucun élément ne sera divulgué et cette demande permettra uniquement de dater l’invention.
En savoir plus :
Site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) : www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet/cas-particulier-la-demande-provisoire-de-brevet
Dans le cadre de l’offre d’accompagnement de Le Mans Innovation, nous vous proposons des permanences en Propriété Industrielle.
Il s’agit d’un rendez-vous individuel de 30 minutes avec un conseiller en Propriété Industrielle dans le but de faire le point sur la stratégie de protection de votre projet et de répondre à vos questions.
S’inscrire auprès de : pierre.heslon@lemans.fr