Statut JEI
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) confère un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.
Éligibilité
Pour être éligible à ce statut, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
Être une PME (moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros)
Avoir moins de 8 ans d’existence
Être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques)
Être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité, etc.
Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 %des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice
Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Avantages
Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages :
Avantages fiscaux:
Exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés : pendant le 1er exercice, l’exonération est totale. Pendant l’exercice suivant, l’exonération est de 50%. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR),
Exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens,=
Exonération des plus-values de cession de parts ou actions (sous certaines conditions),
Restitution immédiate de la créance de CIR (sous certaines conditions),
Exonération sociales :
L’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels ci-dessous, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :
Ingénieurs-chercheurs
Techniciens
Gestionnaires de projet de recherche et de développement
Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
Personnel chargé de tests pré-concurrentiels
Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise
Sources :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188