Statut JEI

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) confère un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges.

 

Éligibilité

Pour être éligible à ce statut, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :

le challenge compétences 4   Être une PME (moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros)

le challenge compétences 4   Avoir moins de 8 ans d’existence

le challenge compétences 4   Être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques)

le challenge compétences 4   Être réellement nouvelle, c’est à dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité, etc.

le challenge compétences 4   Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 %des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice

Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

 

Avantages

Les entreprises ayant le statut de JEI peuvent bénéficier de plusieurs avantages :

Avantages fiscaux:

Le financement de l'innovation 3   Exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés : pendant le 1er exercice, l’exonération est totale. Pendant l’exercice suivant, l’exonération est de 50%. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR),

Le financement de l'innovation 3   Exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens,=

Le financement de l'innovation 3   Exonération des plus-values de cession de parts ou actions (sous certaines conditions),

Le financement de l'innovation 3   Restitution immédiate de la créance de CIR (sous certaines conditions),

 

 Exonération sociales :

le challenge compétences 4   L’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels ci-dessous, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

Le financement de l'innovation 3   Ingénieurs-chercheurs

Le financement de l'innovation 3   Techniciens

Le financement de l'innovation 3   Gestionnaires de projet de recherche et de développement

Le financement de l'innovation 3   Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet

Le financement de l'innovation 3   Personnel chargé de tests pré-concurrentiels

Le financement de l'innovation 3   Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise

 

Sources :

Le financement de l'innovation 3   https://www.economie.gouv.fr/entreprises/jeune-entreprise-innovante-jei-jeune-entreprise-universitaire-jeu

Le financement de l'innovation 3   https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188